CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

Exposé :

Le site Mon Personnel Parfait est édité par ANGAH Group, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 Francs CFA, spécialisée dans les services à la personne immatriculée au RCCM sous le numéro CI-ABJ-2016-B-18095, dont le numéro de compte contribuable est le 1636292V.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions qui peuvent être obtenues à tout moment sur le site www.monpersonnelparfait.ci

En sa qualité de prestataire de services, Mon Personnel Parfait est seul responsable du choix des professionnels pour la réalisation des prestations.  Dans le cadre de l’exécution de la prestation, Mon Personnel Parfait s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de satisfaire le client. Cet engagement se traduit notamment par l’application de la CHARTE QUALITE Mon Personnel Parfait.

 

  1. VALEUR DE L’EXPOSE PREABLE :

L’exposé préliminaire a la même valeur juridique que le reste du corps de la présente convention dont il fait intégralement partie.

 

  1. OBJET  
    1. Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions de fourniture par Mon Personnel Parfait, de services à la personne au domicile du client tels que les tâches d’entretien domestique courant et d’assistance familiale décrites dans le catalogue des services aux particuliers disponible sur le site www.monpersonnelparfait.ci.
    2. Le client s’engage à faire effectuer par l’intervenant, les tâches qui entrent exclusivement dans sa mission.

     

    1. DESIGNATION DU LIEU D’EXECUTION DU CONTRAT ET EVALUATION DU BESOIN

    Les prestations sont fournies exclusivement au domicile de clients situés en Côte d’Ivoire, sous réserve de couverture géographique et de disponibilité du personnel d’intervention.

 

  1. DEFINITION DES PRESTATIONS
    1. Quel que soit le type de prestation, le client opère son choix en ligne sur le site www.monpersonnelparfait.ci
    2. Le client est invité à renseigner en ligne les informations le concernant, indispensables à la validation de la commande ou communique ces informations par téléphone au service client de Mon Personnel Parfait.
    3. Afin de servir au mieux ses clients, Mon Personnel Parfait organise, en accord avec celui-ci, une visite des lieux permettant de définir les prestations nécessaires.
    4. Les informations relatives au prix et aux caractéristiques des prestations sont confirmées par écrit au client à l’adresse électronique communiquée par celui-ci, après la visite préalable du lieu de la prestation pour évaluer le besoin et estimer l’étendue de la prestation.

Cette évaluation est formalisée par un document ²Convention d’Intervention² remis ultérieurement au Client avec :

  • La Convention de services pour les abonnements.
  • Le devis pour les interventions ponctuelles.

Au terme de cette évaluation, Mon Personnel Parfait remet au client, une documentation comportant :

Pour les abonnements :

  •  Un Livret d’accueil
  • La Charte Qualité
  • La Convention de services valant Clauses Particulières et Bon de Commande
  • Les présentes Conditions Générales de Vente
  • La Grille tarifaire

Pour les prestations ponctuelles :

  • Un Livret d’accueil
  • La Charte Qualité
  • Le Devis valant Clauses Particulières
  • Les présentes Conditions Générales de Vente
  1. Le client peut souscrire pour un abonnement ou une intervention ponctuelle. L’abonnement est constitué de prestations régulières dont la réalisation se fait de manière répétée sur une période plus ou moins longue. La prestation ponctuelle est conclue pour une intervention unique à une date déterminée.
  2. Le client peut demander la modification de son contrat en augmentant le volume d’heures déterminé dans le contrat

 

  1. RETRACTATION
    1. Sous réserve que la prestation n’ait pas été effectuée dans ce délai, le client dispose d’un délai de deux (2) jours francs à compter de la réception de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation.
    2. Le client sera réputé avoir renoncé au délai de rétractation susvisé pour toute commande de prestations à effectuer dans un délai de moins de deux (2) jours francs.
    3. La rétractation est exercée par l’envoi d’un mail, et de l’accusé de réception de ce mail, dans le délai imparti. Si le délai expire pendant un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
    4. En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix des prestations non effectuées est remboursé au client.

 

  1. DEBUT DES PRESTATIONS
    1. Pour les abonnements, la Convention de services valant offre commerciale signée par Mon Personnel Parfait, est remise au client. Signée par ce dernier, elle vaut clauses particulières du contrat.
    2. La première prestation à domicile ne peut avoir lieu sans que la Convention de services spécifiant les conditions d‘intervention ne soient retournées signées, hors intervention ponctuelle urgente. Le fait de bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation par le client de l’ensemble des clauses de la Convention de services et des Conditions Générales de Vente.
    3. Pour les prestations ponctuelles, le devis valant offre commerciale, signé par Mon Personnel Parfait est remis au client. Signé par ce dernier, il vaut clauses particulières du contrat.
    4. L’intervenant est annoncé ou présenté au client le jour de l’intervention. Mon Personnel Parfait fourni des uniformes à ses intervenants qui sont tenus de les porter. Ils devront montrer un aspect de propreté et une présentation correcte.

 

  1. ARTICLE 6 : DUREE ET HORAIRES DES INTERVENTIONS
    1. Sauf exception, toute intervention à domicile a une durée minimum de deux heures. L’heure d’intervention est une heure effectivement passée au domicile du client. Les horaires d’intervention sont fixés entre le client et Mon Personnel Parfait en fonction des disponibilités du client et de l’intervenant.
    2. Toute demi heure commencée en dehors des heures définies dans le contrat est due et en conséquence sera facturée.
    3. Le client est informé que les interventions inférieures à 4 heures peuvent inclure jusqu’à 15 minutes de temps d’habillage et de transport inter mission éventuels.

 

  1. TRACABILITE DES INTERVENTIONS
    1. A l’issue de l’exécution de chaque prestation à domicile, l’intervenant et le client ou son représentant dûment mandaté, signent un document intitulé « feuille de présence ».
    2. Toute réclamation sur la durée ou la qualité de la prestation effectuée doit être notifiée dans les quarante huit (48) heures suivant la fin de la prestation, par mail à l’adresse suivante : reclamation@monpersonnelparfait.ci, ou par téléphone au numéro 87 48 96 51

 

  1. EVALUATION DE LA QUALITE DES PRESTATIONS
    1. A la fin de toute prestation ponctuelle, le client reçoit un questionnaire de satisfaction afin d’évaluer la prestation et de participer à l’amélioration du service rendu.
    2. Pour les abonnements, une évaluation mensuelle sera effectuée soit par le questionnaire en ligne disponible sur le site www.monpersonnelparfait.ci, soit au téléphone par le service client de Mon Personnel Parfait.

 

  1. ANNULATION DE PRESTATIONS
    1. L’annulation d’une prestation devra être faite par l’envoi d’une demande, dans un délai de huit (8) jours précédant la date de la prestation, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@monpersonnelparfait.ci
    2. En cas d’annulation d’une prestation objet d’une commande de prestations périodiques, l’annulation sera limitée à la prestation visée par la demande d’annulation sous réserve du délai susvisé, et n’aura pas pour effet d’annuler l’intégralité de la commande correspondante.

 

  1. SUSPENSION DES PRESTATIONS

Le client aura la possibilité de demander la suspension des prestations périodiques pour une durée maximale de trente (30) jours consécutifs, quinze (15) jours francs avant la prise d’effet :

    1. Soit en ligne sur le site de Mon Personnel Parfait ;
    2. Soit par voie téléphonique au numéro 87 48 96 51.

 

  1. T AR I F S
    1. Les tarifs unitaires TTC varient en fonction de la prestation demandée et de la fréquence de l’intervention. Ces tarifs sont majorés pour les prestations planifiées les dimanches et jours fériés, et les prestations de nuit comprise entre 20 heures et 07 heures conformément à la grille des tarifs en annexe.
    2. Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, de l’inflation, de l’accroissement des charges du prestataire ou du fait des lois et règlements en vigueur.
    3. Les nouveaux tarifs annulent et remplacent les précédents sans délais pour les interventions ponctuelles.
    4. Pour les abonnements, la révision tarifaire fera l’objet d’une notification écrite de Mon Personnel Parfait au client dans le délai d’un (1) mois précédant son entrée en vigueur. Au cours de ce délai, le client pourra résilier son abonnement, avec effet à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

 

  1. COMMANDE ET FACTURATION
    1. Les prestations ponctuelles sont facturées et payées comptant d’avance.
    2. Pour les abonnements, Mon Personnel Parfait envoie au client, le 25 de chaque mois au plus tard, une facture sur la base d’une consommation estimative correspondant à 4 semaines de prestations. Toute différence entre le prévisionnel et le nombre d’heures réellement effectuées et celui figurant sur le relevé d’heures, est régularisée sur la facture du mois suivant, soit par un avoir, soit par une note de débit.
    3. S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés.

 

  1. PAIEMENT DES FACTURES
    1. Les factures sont payables au plus tard, le dernier jour du mois en cours. En cas de rejet bancaire, le client reçoit une lettre de relance.
    2. La lettre de relance fait l’objet d’une indemnité forfaitaire de cinq mille (5.000) Francs CFA facturée au client, augmentée des frais facturés par l’établissement bancaire
    3. A l’issue d’un délai de dix (10) jours francs depuis l’envoi de la lettre de relance, le client est informé par lettre recommandée avec accusé de réception, que le recouvrement fait l’objet d’un recours contentieux. Les frais de mise en recouvrement par la voie contentieuse, y compris ceux de justice, sont à la charge du client.
    4. Par ailleurs, toute facture impayée à échéance, déclenche le paiement d’intérêts de retard en sus du montant dû, au taux BCEAO augmentés de 3 points, l’exigibilité des factures non encore échues et la suspension ou l’annulation des prestations.

 

  1. OBLIGATIONS DES PARTIES

Mon Personnel Parfait s’engage à :

  • Fournir les services conformément aux termes de la convention de service,
  • Mettre à disposition des clients, des intervenants à domicile compétents, dignes de confiance et possédant une qualification adaptée.
  • Dans le cadre d’un contrat de prestations régulières, à assurer au Client la disponibilité du même intervenant sur la durée du contrat, hors cas de force majeure.
  • Fournir un intervenant de remplacement, dans la limite d’une seule fois, si le Client n’est pas satisfait des prestations de l’intervenant qui lui est présenté au démarrage du contrat.
  • Informer préalablement le client de tout changement.
  • Assurer le remplacement de l’intervenant habituel pour les situations cause de vacances ou pour les cas de force majeure tels que retard, absence, maladie, mobilité, fin du contrat de travail, etc. afin de garantir la continuité du service.
  • Réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.

    Le Client s’engage à :

  • Faire effectuer exclusivement les tâches définies avec Mon Personnel Parfait dans le bon de commande ou la convention de service, et à ne pas faire réaliser par l’intervenant des prestations en dehors du périmètre agréé,
  • Signer la feuille de présence après chaque intervention
  • Faire réaliser ces prestations exclusivement dans le cadre contractuel défini avec Mon Personnel Parfait. Sauf autorisation écrite et préalable de Mon Personnel Parfait, il s’interdit strictement de solliciter, d’employer ou de faire employer tout salarié qui lui est proposé par Mon Personnel Parfait pour des prestations à effectuer à son domicile. La durée de l’interdiction est de 12 mois. En cas de violation de cette disposition, c’est-à-dire de recrutement directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers pour le compte du client, celui-ci paiera à Mon Personnel Parfait, une indemnité équivalente à 12 mois de salaire de l’agent concerné.
  • Respecter les échéances de paiement des factures

 

  1. ASSURANCE
    1. Mon Personnel Parfait déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses intervenants auprès de l’organisme « Nom de l’assureur ». Mon Personnel Parfait est assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile de ses clients. Toutefois, Mon Personnel Parfait ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits fournis par le client, de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par le client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles, ou encore de tout dommage découlant de l’usage dans les conditions normales d’utilisation, ou enfin de l’usure normale. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible à l’intervenant.
    2. Aucun incident, tel qu’une dégradation ou casse quelconque, dû à l’exécution des prestations ne pourra donner lieu à une demande d’indemnisation ou de réparation par le client directement auprès du personnel d’intervention.
    3. Dans le cas où le client souhaiterait faire état d’une demande de réparation au titre d’un préjudice subi du fait de l’exécution des prestations, il doit déclarer le sinistre immédiatement par tout moyen, et le confirmer par courrier au porteur contre décharge au siège de Mon Personnel Parfait en y annexant tout justificatif d’achat, au plus tard dans les 48 heures, sous peine de forclusion. Mon Personnel Parfait déposera le dossier constitué auprès de son assureur et veillera à son suivi.
    4. En ce qui concerne les dommages matériels occasionnés par les salariés de Mon Personnel Parfait au domicile des clients, et en fonction de la typologie de prestations choisies, une franchise, telle que prévue par la grille tarifaire en vigueur au jour de l’exécution des prestations, sera appliquée.
    5. En tout état de cause, la garantie liée à la responsabilité de Mon Personnel Parfait pour tout dommage causé au client pour chaque sinistre qui surviendra relativement au présent contrat, se limite au montant des frais de gestion payés mensuellement à la date du sinistre par le client au titre du contrat en cause, dans la limite d’un (1) million.
    6. En outre, Mon Personnel Parfait s’engage à couvrir ses intervenants par une assurance individuelle accident.
    7. Le client accepte les limitations liées à la responsabilité de Mon Personnel Parfait, et renonce d’ores et déjà à tous les recours quelconques qu’il pourra exercer contre Mon Personnel Parfait pour les dommages dont le montant dépasserait les montants effectivement et définitivement supportés par l’assureur.

 

  1. PRISE D’EFFET & DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée d’une année à compter de sa signature. Il se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse de l’une des parties, par courrier avec accusé de réception un (1) mois avant le terme du dit contrat.

 

  1. MODIFICATION ULTERIEUR

Mon Personnel Parfait pourra modifier le présent contrat pendant son exécution. Toutefois cette modification ne produira ses effets qu’à la suite d’un avenant signé par les deux (2) parties.

  1. RESILIATION
    1. Tout abonnement peut faire l’objet d’une résiliation par le client à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier avec accusé de réception. La résiliation prend effet un (1) mois après la réception du courrier par Mon Personnel Parfait.
    2. En cas de manquement par l’une des parties à une obligation qui lui incombe au titre des présentes Conditions générales, la partie ayant constaté ce manquement notifiera à la partie défaillante, courrier avec accusé de réception, le manquement constaté et lui demandera d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de première présentation de la notification.
    3. A défaut pour la partie défaillante de remédier à ce manquement dans le délai imparti, la partie non défaillante pourra prononcer la résiliation du Contrat par simple envoi d’une nouvelle notification par courrier avec accusé de réception et ce, sans qu’il soit besoin de faire constater cette résiliation par les tribunaux et sans préjudice pour les parties en présence.

 

  1. FORCE MAJEURE
    1. On entend par cas de force majeur, tout acte imprévisible ou irrésistible échappant au contrôle de l’une des parties, qui entraîne l’impossibilité absolue d’exécuter ses obligations contractuelles.
    2. Tout événement indépendant de la volonté de Mon Personnel Parfait et ayant pour conséquence un dysfonctionnement de ses services tel que notamment, grève ou maladie de son personnel, grève des moyens de transport, … est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge de Mon Personnel Parfait.
    3. La partie qui invoque un cas de force majeure doit la notifier l’autre dans les meilleurs délais suivant la survenance en fournissant toutes les informations circonstanciées utiles s’y rapportant.
    4. Dans tous les cas, la partie concernée doit prendre toutes les dispositions utiles pour assurer, dans les plus brefs délais, la reprise normale de l’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure.

 

  1. CONFIDENTIALITE

Mon Personnel Parfait et l’ensemble de ses intervenants ont l’obligation de ne pas divulguer les informations auxquelles ils auront pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de leur intervention. Ils sont tenus contractuellement au secret professionnel et ont obligation du respect de la vie privée du client.

  1. DONNEES PERSONNELLES
    1. Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.
    2. Toutefois, le client peut, le cas échéant, demander la modification, la rectification ou la suppression des données personnelles le concernant en adressant un mail à : contact@monpersonnelleparfait.ci.
    3. D’autre part, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par Mon Personnel Parfait ou par l’un de ses partenaires. Si le client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à Mon Personnel Parfait lors de la signature du présent abonnement en cochant la ou les cases qui figurent sur le contrat. Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l’adresse ci-dessus.

 

  1. ARTICLE 19 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout litige auquel le présent protocole pourrait donner lieu, notamment pour son exécution, son interprétation ou sa fin relèvera de la compétence du Tribunal du Commerce d’Abidjan.

 

 

Fait à Abidjan, le 10/11/2016

  • contact@monpersonnelparfait.ci

  • (+225) 03 90 57 57

  • (+225) 87 48 96 51

  • (+225) 45 72 02 47

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